Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Accord de coopération du 17 mai 2023 (entre la Communauté française et la Région wallonne) modifiant l'accord de coopération du 21 juillet 2016 entre la Communauté française et la Région wallonne créant un Service commun d'audit, dénommé «Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie» et modifiant l'accord de coopération du 16 mai 2019 entre la Communauté française et la Région wallonne fixant le statut des membres du personnel du service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie et les modalités de transfert des membres du personnel du Ministère de la Communauté française et du Service public de Wallonie vers ce service commun

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/05/2023
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/10/2023
Page:	84101

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date d'entrée en vigueur non mentionnée. Par conséquent, le jour de signature peut être considéré comme la première date d'application possible.

Période de vigueur

du 17/05/2023 au ...

Remarques Intitulé: les mots entre parenthèses ne figurent pas dans l'intitulé officiel et ont été ajoutés afin de faciliter les recherches dans la base de données.