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Décret du 18 janvier 2024 portant assentiment au Protocole modifiant le protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux de la propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 6 décembre 2022


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Assemblée Session Numéro    
Parlement de la Communauté française 2023/2024 624