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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   AR 01/03/1998
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   AR 14/11/1978
Exécutions
Nature Date    
AMAF 16/01/1998  
AMAF 02/08/1995  
AMAF 16/12/1994  
AMAF 10/06/1994  
AMAF 23/03/1989