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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 25 avril 2004 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux mesures de compétences

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	30/04/2004
Article / Artikel 35		AR	07/08/1939

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	30/04/2004
Article / Artikel 35		AR	05/09/2002

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 5		AR	22/11/2006