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Intitulé

Décret du 8 juillet 1983 interprétatif de l'article 12 du décret du 28 février 1978 organisant le service public de la lecture


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
68 Recours en annulation
69/88
31 - 32 - 33 Question préjudicielle
38/87