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Intitulé

Loi du 23 novembre 1978 insérant un article 11bis dans la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux et modifiant l'article 52 de la même loi


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1977/1978 99  
Sénat 1977/1978 446