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Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 octobre 1979 portant réglementation de la production d'électricité


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/10/1979
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/11/1979
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet TT

Période de vigueur du 01/09/1979 au 31/03/1980