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Article / Artikel 50

Arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/06/2014
Article / Artikel 1 Texte français		AR	04/04/2014
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	27/04/2007
Article / Artikel 1 Annulation de l'art. 50, § 2, première phrase, § 3, troisième et quatrième alinéas, et § 5, quatrième au huitième alinéa, de l'AR du 27/04/2007.		ArrêtCE	27/04/2009
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/07/2009
Article / Artikel 5		AR	24/03/2009