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Article / Artikel 41

Loi du 25 décembre 2016 modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 7

Vig.: date ultime
  L 15/12/2004