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Intitulé

Loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
1816 - 1817 Demande de suspension
Recours en annulation
16/2000
62/2000
1767 - 1806 - 1809 Recours en annulation
130/2000