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Intitulé

Loi du 12 juillet 1929 approuvant le Protocole additionnel au Traité de commerce du 28 décembre 1925, entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République Tchécoslovaque, singé à Prague, le 30 août 1928

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

30/08/1926

Premier protocole, signé à Prague le 30 août 1926, additionnel au traité de commerce entre l'UEBL et la Tchecoslovaquie, du 28 décembre 1925