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Article / Artikel 31quinquies

Arrêté royal du 22 juin 1998 relatif aux conditions d'établissement et de l'exploitation de réseaux publics de télécommunications

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 7   AR 16/07/2001
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 6   AR 27/06/2000