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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 222164 du 22 janvier 2013

"Sont annulés les articles 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 portant certaines dispositions transitoires relatives à l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date d'effet des dispositions annulées: 06/07/2010

Période de vigueur

du 06/07/2010 au ...