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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 septembre 1994 déterminant les modèles des instructions pour l'électeur (modèles Ia et Iabis) dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections pour le renouvellement des conseils provinciaux et communaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/09/1994
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/09/1994
Page:	23067

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication