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Intitulé

Arrêt de la cour d'arbitrage n° 45/2001 du 18 avril 2001

«- annule "21," à l'article 48, § 2, de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions sociales diverses;
- (...).»

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2001
Numéro:	45/2001
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	04/05/2001
Page:	14520

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de la chose jugée: jour de publication

Effet: date à laquelle les dispositions annulées ont produit leurs effets rétroactivement: à partir de l'exercice d'imposition 1999

Période de vigueur

du 01/01/1998 au ...

Arrêt de la cour d'arbitrage n° 45/2001 du 18 avril 2001«- annule "21," à l'article 48, § 2, de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions sociales diverses;- (...).»

Arrêt de la cour d'arbitrage n° 45/2001 du 18 avril 2001

«- annule "21," à l'article 48, § 2, de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions sociales diverses;
- (...).»