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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 18 août 1923 approbation des amendements aux articles 4, 6, 12, 13, 15, 16 et 26 du Pacte de la Société des Nations, adoptés par la deuxième Assemblée de la Société dans ses séances des 3, 4 et 5 octobre 1921


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
05/10/1921 Protocoles, adoptés à Genève le 5 octobre 1921, relatifs aux amendements à divers articles du Pacte de la SDN, signé à Versailles le 28 juin 1919