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Intitulé

Loi du 21 décembre 2006 transposant la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/2006
Edition:6
Page:76063
Avis du Conseil d'Etat 41172
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/01/2007 au ...