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Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux - Dispositions transitoires: art. 3


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Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1976
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/09/1976
Page:11697
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/09/1976 au ...
Remarques Les dispositions transitoires relatives à la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux présentent la particularité d'être formulées sous la forme d'articles placés sous l'art. 3 de cette même loi. Pour que les modifications apportées à ces articles apparaissent clairement, ceux-ci font l'objet d'un enregistrement qui est dissocié de la loi précitée du 14/07/1976.
Annexé à
Nature Date    
L 14/07/1976