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Intitulé

Arrêté royal du 27 mars 2023 portant modification de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire, à certains travailleurs victimes d'une restructuration et aux sportifs rémunérés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/04/2023
Page:	37159

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 73105 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73105

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2023 (art. 4)

Période de vigueur

du 01/07/2023 au ...