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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 14 avril 2009 portant exécution de l'article 75 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle]
Arrêté royal du 14 avril 2009 portant exécution de l'article 75 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/04/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/06/2009
Page:	40305

Avis du Conseil d'Etat

42771

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/06/2009 au ...

NOUVEL INTITULE[Arrêté royal du 14 avril 2009 portant exécution de l'article 75 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle]Arrêté royal du 14 avril 2009 portant exécution de l'article 75 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage