Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 20 juillet 2012 relatif aux conditions de l'organisation de paris par la Loterie Nationale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/08/2012
Page:	46493

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

51520

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/08/2012 au ...