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Intitulé

Décret du 28 février 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, et instaurant une certification « Eau » des immeubles bâtis, dénommée « CertIBEau »

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/02/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/04/2019
Page:	32909

Avis du Conseil d'Etat

64678

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er à 5 et 8 à 13: initialement fixée au 01/01/2021 (AGW 18/07/2019, art. 4, al. 1er et art. 5; exécution de l'art. 14 du présent décret, la date du 01/01/2021 correspondant à la date ultime prévu par cet article) et reportée au 01/06/2021 (AGW n° 43 du 11/06/2020, art. 1er)

Art. 6 et 7: 01/01/2020 (AGW 18/07/2019, art. 4, al. 2; exécution de l'art. 14 du présent décret)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...