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Intitulé

Arrêté royal du 4 octobre 1989 fixant les cadres linguistiques des établissements scientifiques relevant des Affaires Culturelles communes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/10/1989
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/06/1987

Art. 2: effet: date de l'acte retiré: 03/11/1987

Période de vigueur

du 01/06/1987 au 20/10/1995