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Intitulé

Arrêté royal du 12 août 1993 modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1987 portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le secteur privé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/08/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/09/1993
Page:	21137

Avis du Conseil d'Etat

22515

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 10/03/2019