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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 24 décembre 1976 étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle au Bureau d'intervention et de restitution belge]
Arrêté royal du 24 décembre 1976 étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	24/12/1976
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/01/1977
Page:	934

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication