Intitulé

Arrêté royal du 11 août 1983 rendant obligatoire la convention collective de travail des 3 décembre 1982 et 28 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire et concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi