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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 février 2006 modifiant le régime disciplinaire applicable aux agents des services du Gouvernement de la Communauté française, du CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de secteur XVII

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/02/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/03/2006
Page:	17475

Avis du Conseil d'Etat

39654

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/04/2006 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=30515