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Article / Artikel 46

Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 80

Dispositions transitoires: art. 80, alinéa 2, de la L 28/12/2011
  L 28/12/2011
Exécutions
Nature Date    
AR 30/07/1994