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Article / Artikel 18ter

NOUVEL INTITULE
[Loi du 12 juillet 1973 portant statut des volontaires du cadre actif des forces armées]
[Loi du 12 juillet 1973 portant statut des volontaires du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical]
[Loi du 12 juillet 1973 portant statut des volontaires du cadre de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical]
Loi du 12 juillet 1973 portant statut des soldats et des caporaux du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 52   L 20/05/1994
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 102   L 13/07/1976