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Article / Artikel 4

Loi du 30 mars 1987 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 23/01/1987
Tous / Alle   AR 31/12/1986
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Tous / Alle   AR 31/12/1986
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Tous / Alle   AR 31/12/1986
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Tous / Alle   AR 31/12/1986
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 5   AR 31/12/1986
Insère - Voegt in      
Article / Artikel 5bis   AR 31/12/1986
Insère - Voegt in      
Article / Artikel 5ter   AR 31/12/1986
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Tous / Alle   AR 22/12/1986
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Article / Artikel 2   AR 28/10/1986
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Article / Artikel 3   AR 28/10/1986
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Article / Artikel 4   AR 28/10/1986
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Article / Artikel 1   AR 28/10/1986
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Article / Artikel 2   AR 28/10/1986
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Article / Artikel 3

1) Confirmation annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 71/88 dans la mesure où cette disposition s'applique à la Région wallonne et à la Région flamande.

2) Les effets de la disposition ainsi annulée sont maintenus à titre définitif à l'égard de toutes les conventions intervenues, avant le 31/12/1988 (jour de la publication du présent arrêt), sur la base des normes entreprises.		   AR 28/10/1986
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Article / Artikel 4   AR 28/10/1986
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Article / Artikel 5   AR 28/10/1986
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Article / Artikel 6   AR 28/10/1986
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Article / Artikel 7   AR 28/10/1986
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Article / Artikel 8   AR 28/10/1986
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Article / Artikel 9   AR 28/10/1986
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Article / Artikel 10   AR 28/10/1986
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Article / Artikel 1   AR 28/10/1986
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Article / Artikel 2   AR 28/10/1986
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Article / Artikel 3

Confirmation de l'art. 3, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 474 du 28/10/1986, annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 58/88, dans la mesure où cette disposition s'applique à la Région flamande et à la Région wallonne.		   AR 28/10/1986
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Article / Artikel 4   AR 28/10/1986
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Article / Artikel 5   AR 28/10/1986
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Article / Artikel 6   AR 28/10/1986
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Article / Artikel 7   AR 28/10/1986
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Article / Artikel 8   AR 28/10/1986
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Article / Artikel 9   AR 28/10/1986
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Article / Artikel 10   AR 28/10/1986
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Article / Artikel 11   AR 28/10/1986
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Article / Artikel 12   AR 28/10/1986
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Article / Artikel 13   AR 28/10/1986
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Tous / Alle

La confirmation de l'art. 3, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 474 du 28/10/1986 a cependant été annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 58/88, dans la mesure où cette disposition s'applique à la Région flamande et à la Région wallonne.		   AR 28/10/1986
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/07/1986
Article / Artikel 1

1) Confirmation de l'art. 1 de l'arrêté royal n° 473 du 28/10/1986 annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 2/89 en ce qui concerne le remplacement des articles 19, 20, alinéa 3 et 23 de l'arrêté royal n° 25 du 24/03/1982 dans la mesure où ces dispositions s'appliquent à la Région wallonne et à la Région flamande.

2) Les effets de la disposition ainsi annulée sont maintenus à titre définitif à l'égard de toutes les conventions intervenues, avant le 03/03/1989 (jour de la publication du présent arrêt), sur la base des normes entreprises.		   AR 28/10/1986
Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd Pro Parte Entrée en vigueur : 03/03/1989
Non précisé / Niet omschreven

1) Annulation de l'art. 4, 2° de la loi 30/03/1987 dans la mesure où cette disposition confirme l'art. 1 de l'arrêté royal n° 473 du 28/10/1986 en ce qu'il remplace les articles 19, 20, alinéa 3 et 23 de l'arrêté royal n° 25 du 24/03/1982.

2) Les effets de la disposition ainsi annulée sont maintenus à titre définitif à l'égard de toutes les conventions intervenues, avant le 03/03/1989 (jour de la publication du présent arrêt), sur la base des normes entreprises.		   ArrêtCC 02/02/1989
Annulé - Vernietigd Pro Parte Entrée en vigueur : 31/12/1988
Non précisé / Niet omschreven

1) Annulation de l'art. 4, 1°, de la loi 30/03/1987, dans la mesure où cette disposition confirme l'art. 3 de l'arrêté royal n° 472 du 28/10/1986 et s'applique à la Région wallonne et à la Région flamande.

2) Les effets de la disposition ainsi annulée sont maintenus à titre définitif à l'égard de toutes les conventions intervenues, avant le 31/12/1988 (jour de la publication du présent arrêt), sur la base des normes entreprises.		   ArrêtCC 21/12/1988
Annulé - Vernietigd Pro Parte Entrée en vigueur : 06/07/1988
Non précisé / Niet omschreven

1) Annulation de l'art. 4, 3°, de la L 30/03/1987, dans la mesure où cette disposition confirme l'article 3, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 474 du 28/10/1986 et s'applique à la Région flamande et à la Région wallonne.

2) Les effets de la disposition ainsi annulée sont maintenus à titre définitif à l'égard de toutes les conventions intervenues, avant le 06/07/1988 (jour de la publication de l'ArrêtCC 08/06/1988), sur la base des normes entreprises.		   ArrêtCC 08/06/1988
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 363   L 24/12/2002
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
76 Annulation 2/89 Annulation partielle
75 Annulation 71/88 Annulation partielle
54 - 61 Annulation 58/88 Annulation partielle