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Article / Artikel 58

Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2235

Annulation

158/2001

Rejet (pas d'examen des moyens)