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Article / Artikel 45

Loi du 27 décembre 1993 modifiant la loi générale sur les douanes et accises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 265		LCoord	18/07/1977

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	07/08/2005
Article / Artikel 13		L	20/07/2005

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1813

Préjudiciel

43/2001

Pas de réponse à la question