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Article / Artikel 161

Loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	30/12/1992
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	08/02/1994

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

565 - 575 - 576 - 577 - 578 - 579 - 582

Annulation

13/94

Annulation