Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel IV.II.16

Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

Intitulé abrégé officiel: "l'arrêté sur la position juridique du personnel des services de police" ou "PJPol"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	14/09/2021
Article / Artikel 7	AR	11/07/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2015
Article / Artikel 42 Dispositions transitoires: AR 24/09/2015, art. 51, seconde phrase.	AR	24/09/2015

Exécutions

Nature

Date

AMAF	23/12/2005
AMAF	28/12/2001