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Intitulé

Loi du 29 avril 2013 portant assentiment au Traité relatif à l'établissement du Bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
02/12/2010 Traité relatif à l’établissement du bloc d’espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération Suisse la République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération Suisse, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010