Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 16/91 du 13 juin 1991

"(...)
annule l'article 29 de la loi du 20 juillet 1990 portant des dispositions économiques et fiscales dans les limites où il confirme les dispositions annulées de l'arrêté royal du 27 février 1989 et les dispositions suspendues de l'arrêté royal du 18 décembre 1989;
(...)."