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Article / Artikel 4

Arrêté royal n° 275 du 31 décembre 1983 relatif à certains établissements scientifiques de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/12/1983
Article / Artikel 413	L	24/12/2002
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 34 Vig.: L 28/12/1990: jamais mise en vigueur et abrogée (fin de vigueur le 01/01/1996)	L	28/12/1990