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Intitulé

Decreet van 8 december 2017 houdende wijziging van diverse bepalingen inzake ruimtelijke ordening, milieu en omgeving

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

7427	Question préjudicielle	115/2021
6957	Recours en annulation	80/2019
6953	Recours en annulation	145/2019
6952	Recours en annulation	179/2019
6880 - 6893	Recours en annulation	46/2019
6873	Demande de suspension Recours en annulation	107/2018 144/2018