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Article / Artikel 6

Décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 4		DRW	23/12/1993
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	30/04/1990
Non précisé / Niet omschreven Annulation, dans la formule figurant à l'art. 6, § 1er, alinéa 1er, du décret de la Région wallonne 30/04/1990, des termes "a + " en tant qu'ils s'appliquent à des eaux industrielles déversées en eaux de surface.		ArrêtCC	12/03/1992

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

255

Annulation

16/92

Annulation partielle