Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 135/2020 du 15 octobre 2020

" -annule:
. l'article 2:59, alinéa 1er, 3°, du Code des sociétés et des associations, formé par la loi du 23 mars 2019 «introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses», sous réserve de la condition mentionnée en B.14;
. l'article 6:13, alinéa 1er, 4°, du même Code;"