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Intitulé

Arrêté royal du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/2020
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/01/2021
Edition:1
Page:2089
Avis du Conseil d'Etat 68062
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2021 ("le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge") (art. 2)

Période de vigueur du 01/02/2021 au ...