Non précisé / Niet omschreven

Arrêté ministériel du 6 avril 1976 établissant le règlement d'ordre intérieur et règlant l'organisation du greffe de la Commission spéciale d'appel de dommages de guerre, instituée par la loi du 21 novembre 1974 modifiant la législation relative aux dommages de guerre aux biens privés

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