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Article / Artikel 8

Loi du 23 décembre 1958 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Code des droits de succession et le Code des droits de timbre

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/05/2003
Article / Artikel 326   L 27/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/05/2003
Article / Artikel 327   L 27/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/05/2003
Article / Artikel 329   L 27/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/05/2003
Article / Artikel 125   L 02/08/2002
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/05/2003
Article / Artikel 126   L 02/08/2002