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Intitulé

Decreet van 22 december 1993 houdende bepalingen tot begeleiding van de begroting 1994


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
2665 Question préjudicielle
 155/2003
2449 - 2476 Question préjudicielle
 82/2003
2233 Question préjudicielle
 134/2002
1820 - 1871 Question préjudicielle
 22/2001
844 - 847 Question préjudicielle
 20/96
811 Question préjudicielle
 86/95