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Article / Artikel 36bis

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux]
Arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs ministères

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 86	AR	25/10/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 44	AR	22/11/2006
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/12/2004
Article / Artikel 206 devient art. 36ter	AR	04/08/2004
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/12/2004
Article / Artikel 206	AR	04/08/2004
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/04/2004
Article / Artikel 14	AR	25/04/2004
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	26/09/2002
Article / Artikel 3	AR	28/09/2003
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 205	AR	05/09/2002