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216 résultats trouvés page 1 2 3 4 5 6 7 8 9 sur 9 page suivante Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   30/09/2021 ArrêtCC 125/2021 Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 125/2021 du 30 septembre 2021 "annule l’article 42 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d’environnement', dans sa version antérieure à sa modification et à sa renumérotation par l’article 61 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 'modifiant l’ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d’environnement, d’autres législations en matière d’environnement et instituant un Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale', en ce qu’il ne soumet pas son application à l’existence d’une amende administrative préalable définitive, c’est-à-dire qui ne fait plus l’objet ou n’est plus susceptible de faire l’objet d’un recours 05/11/2021 111253 -- 30/09/2021 DCCF Décret du 30 septembre 2021 portant assentiment à l’accord de coopération (lire: du 27 septembre 2021) visant à la modification de l’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique 01/10/2021 104724 70161 30/09/2021 OCCC Ordonnance du 30 septembre 2021 portant assentiment de l’accord de coopération (lire: du 27 septembre 2021) visant à la modification de l’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique 01/10/2021 104723 70160 30/09/2021 DRW Décret du 30 septembre 2021 portant assentiment à l’accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification de l’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique 01/10/2021 104722 70164 30/09/2021 DDG Dekret vom 30. September 2021 zur Billigung des Zusammenarbeitsabkommens vom 27. September 2021 zur Änderung des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, der Wallonischen Region und der Französischen Gemeinschaftskommission über die Verarbeitung von Daten im Zusammenhang mit dem digitalen EU-COVID-Zertifikat, dem COVID Safe Ticket, dem PLF und der Verarbeitung personenbezogener Daten von Lohnempfängern und Selbständigen, die im Ausland leben oder wohnen und in Belgien Tätigkeiten ausüben 01/10/2021 104720 70162 30/09/2021 DCF Décret du 30 septembre 2021 portant assentiment à l’accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification d’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique 01/10/2021 104718 70163 30/09/2021 AMRBC Arrêté ministériel du 30 septembre 2021 portant délégation de pouvoir aux fonctionnaires dirigeants d'Innoviris en raison de la crise du COVID-19 05/10/2021 105238 -- 30/09/2021 AMAF Arrêté ministériel du 30 septembre 2021 déterminant le modèle de formulaire destiné à la collecte de données nécessaires à l'établissement du bilan des biocarburants 08/10/2021 105881 68962 30/09/2021 ACRCCC Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 30 septembre 2021 portant exécution de l'article 3, § 1er, deuxième alinéa de l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes 08/10/2021 105989 Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 69987 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69987 30/09/2021 AMRBC Arrêté ministériel du 30 septembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de loyer 13/10/2021 107024 -- 30/09/2021 AMAF Arrêté ministériel du 30 septembre 2021 portant délégations de pouvoir par la Ministre de la Défense en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des accords-cadres et des contrats de concessions, en matière d'aliénation et en matière de dépenses diverses 14/10/2021 107156 -- 30/09/2021 DCF Décret du 30 septembre 2021 portant confirmation de divers arrêtés du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux en matière d'enseignement supérieur 14/10/2021 107222 69912 30/09/2021 AR Arrêté royal du 30 septembre 2021 fixant le programme de l'Ecole royale militaire pour l'année académique 2021-2022 15/10/2021 107378 Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 70048 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 70048 30/09/2021 AGRBC Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 septembre 2021 portant modification de divers arrêtés d'exécution de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, en ce qui concerne les systèmes de chauffage et de climatisation et en vue de la transposition partielle de la Directive (UE) 2018/2002 15/10/2021 107469 Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 69943 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69943 30/09/2021 ArrêtCE 251688 Arrêt du Conseil d'Etat no 251688 du 30 septembre 2021 "1. De Raad van State vernietigt bijlage 1 bij het koninklijk besluit van 2 december 2018 tot uitvoering van de wet van 19 juli 2018 betreffende de gebundelde financiering van de laagvariabele ziekenhuiszorg voor zover daarin de patiëntengroepen 560 grp1: groep patiëntes met bevalling via vaginale weg zonder aanrekening van anesthesie, in klassieke hospitalisatie, met ernstgraad 1; 560 grp2: groep patiëntes met bevalling via vaginale weg met aanrekening van anesthesie, in klassieke hospitalisatie, met ernstgraad 1 en 540 grp1: groep patiëntes met een bevalling via keizersnede, in klassieke hospitalisatie, met ernstgraad 1 worden aangeduid waarbij de pasgeborenen deel uitmaken van deze patiëntengroepen zonder onderscheid naar de ernstgraad van de toestand van de pasgeborenen. 2. De Raad van State handhaaft de gevolgen van het bestreden besluit tot zes maanden na de kennisgeving van het vernietigingsarrest aan de verwerende partij om de onwettigheden te herstellen."     --- 30/09/2021 DCF Décret du 30 septembre 2021 portant confirmation de divers arrêtés du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux en matière d'enseignement de promotion sociale 19/10/2021 107955 69913 30/09/2021 ORBC Ordonnance du 30 septembre 2021 portant approbation du compte général et règlement définitif du budget des Services du Gouvernement pour l'année 2018 19/10/2021 107958 -- 30/09/2021 DCF Décret du 30 septembre 2021 relatif au plan d'investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de reprise et résilience européen 21/10/2021 109326 69595 + 69693 30/09/2021 ORBC Ordonnance du 30 septembre 2021 portant approbation du compte général et règlement définitif du budget des Services du Gouvernement pour l'année 2019 27/10/2021 110152 -- 30/09/2021 AR Arrêté royal du 30 septembre 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux agents de l'Etat 04/11/2021 111013 69496 30/09/2021 AR Arrêté royal du 30 septembre 2021 fixant la liste des bénéficiaires des actions menées par le Service public fédéral Stratégique et Appui dans le cadre de sa mission de développement d'initiatives culturelles, promotionnelles, divertissantes, formatrices et sportives 04/11/2021 111029 -- 30/09/2021 MEDG Ministerieller Erlass vom 30. September 2021 zur Ausführung des Erlasses der Regierung vom 30. September 2021 zur Einführung eines Prämiensystems zur Steigerung der Energieeffizienz der Wohngebäude 06/12/2021 116574 U - D 30/09/2021 ERDG Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 30. September 2021 zur Einführung eines Prämiensystems zur Steigerung der Energieeffizienz der Wohngebäude 08/12/2021 117527 69892 30/09/2021 ORBC Ordonnance du 30 septembre 2021 portant approbation du compte général de l'entité régionale pour l'année 2018 14/12/2021 119248 -- 30/09/2021 ORBC Ordonnance du 30 septembre 2021 portant approbation du compte général de l'entité régionale pour l'année 2019 14/12/2021 119567 --

© 2004-2024 Conseil d'Etat

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