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Article / Artikel 3

Loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	20/01/2003
Article / Artikel 116		Code	26/04/1929

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	16/04/2003
Article / Artikel 16		L	02/04/2003