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Article / Artikel 279 1

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/02/2019
Article / Artikel 6		L	14/10/2018

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7472	Préjudiciel	6/2022	Violation partielle
2328 - 2378	Préjudiciel	160/2002	Non-violation