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Article / Artikel 2bis

Loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	02/07/1999
Article / Artikel 12		L	04/05/1999

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision