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Article / Artikel 39

Ordonnance du 27 avril 1995 relative à la sauvegarde et à la protection de la nature

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 04/07/1999
Article / Artikel 43   Code 25/03/1999
Exécutions
Nature Date    
AGRBC 14/11/1996